Politique de confidentialité
Mentions légales
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- Limitation de responsabilité
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3.5 Le propriétaire et le créateur et/ou administrateur du site ne seront en aucun cas tenus responsables des actes illégitimes, ni de quelque dommage que ce soit, direct, indirect ou accidentel tel que des pertes d’exploitation, des pertes de bénéfices, la perte d’une chance, des coûts de personnel, même si ceux-ci devaient résulter d’une faute grave ou d’une erreur répétitive rencontrée sur le site web (y compris relative à son fonctionnement technique ou à son indisponibilité), de virus informatiques, de délits informatiques, d’actes de piratage informatique et ce, même si le propriétaire et/ou le prestataire créateur et/ou administrateur du site avai(en)t été averti(s) de ces risques.
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3.7 Dans l’hypothèse où la responsabilité du propriétaire et/ou du créateur et/ou administrateur du site du site est engagée, leur responsabilité est limitée, tout dommage confondu, à la somme de 75,00 €.
- Droits de propriété intellectuelle
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4.4 Toute infraction à ces droits de propriété intellectuelle peut donner lieu à des poursuites au civil ainsi qu’au pénal.
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- Le prestataire et ses activités
La Poterie Dubois srl produit des grès de Bouffioulx en ses ateliers, offre la possibilité de visiter le « Musée de la Grange aux Potiers », possède un espace HORECA dans lequel il est possible de boire un verre et de se restaurer. Des stages sont organisés pour enfants et adultes. La Poterie Dubois srl sert d’écrin à de nombreuses animations culturelles. Divers services sont également proposés tels que organisation d’anniversaire, Team building,…
- Description du site
L’objectif poursuivi par le site www.poteriedubois.be est la promotion des diverses activités proposées par la Poterie Dubois srl : fabrication & vente de poteries, visite du « Musée La Grange aux Potiers », espace HORECA brasserie « La Grange aux Potiers », l’organisation de stages pour adultes & enfants et de nombreuses activités culturelles et autres services qu’elle organise.
- Utilisation de cookies sur le site web de la Poterie Dubois srl
7.1 Un cookie est un petit fichier texte sauvé par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile lorsque vous consultez un site web.
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7.2 Cookies indispensables / fonctionnels
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7.3 Cookies de performance/Commerciaux
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- Hyperliens
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8.2 Si dans le cadre d’une recherche conduite sur le site web www.poteriedubois.be, le résultat de celle-ci pointait sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi belge, compte tenu notamment du fait que le site web www.poteriedubois.be ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, vous devez interrompre votre consultation du site concerné, sauf à encourir les sanctions prévues par la législation belge ou à répondre des actions en justice initiées à votre encontre.
- Utilisation du site web
L’utilisation du site www.poteriedubois.be est libre et gratuite.
Vous pouvez imprimer une copie du contenu du site pour votre seul usage personnel, non commercial, sans en altérer son contenu.
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- Droit applicable et clause de juridiction
Les litiges qui pourraient naître de l’utilisation de ce site web sont régis par la législation belge.
Seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents pour trancher tous les litiges qui pourraient naître entre les parties dans le cadre des présentes conditions et de l’utilisation de ce site web.
Le propriétaire ou le créateur et/ou administrateur du site peut toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
L’utilisation du site www.poteriedubois.be n’est pas autorisée dans les pays où les présentes dispositions, y compris le présent paragraphe, ne s’appliquent pas.
Respect de la vie privée
- Politique de confidentialité
Le propriétaire et le créateur et/ou administrateur du site et l’utilisateur du site s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le propriétaire collecte et traite les données (notamment les coordonnées, l’identité etc.) qu’il reçoit de l’utilisateur. L’objectif de cette collecte vise une ou plusieurs finalités spécifiques convenue avec l’utilisateur, l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur concerné est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci, le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données collectées, excepté autre consentement de l’utilisateur, ne seront transmises qu’aux-sous-traitants, destinataires et/ou aux tiers que dans le cadre des finalités du traitement.
L’utilisateur doit communiquer des données exactes et les tenir à jour.
Les données des utilisateurs ne sont conservées au maximum que sept années.
Le cas échéant, ce délai prend cours à dater de la fin du contrat ; excepté si les données à caractère personnel doivent être conservées au-delà sur la base d’une législation particulière ou par rapport à un litige en cours.
L’utilisateur du site, en communiquant ses données personnelles ou en naviguant sur le site consent : à la collecte, à l’utilisation et au traitement de ses données personnelles.
Le propriétaire du site collecte les informations suivantes :
- Les données relatives à votre identité telles que votre nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro BCE / TVA.
- Les données relatives à la navigation : il s’agit de données relatives à la manière dont vous utilisez le site comprenant : l’adresse IP, le navigateur utilisé, la durée de navigation, l’historique des recherches, le système d’exploitation utilisé, la langue et les pages visualisées.
- Les données concernant vos visites sur le site, y compris les données de trafic, les fichiers de journal et autres données ou ressources de communication que vous utilisez en accédant au site.
- Les données relatives aux commandes le cas échéant : adresse postale, coordonnées bancaires.
- Les données relatives à l’utilisation des réseaux sociaux lorsque vous en utilisez les fonctionnalités.
L’utilisateur accepte que ses données soient transmises et utilisées à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou marketing et consent à recevoir, de la part du propriétaire du site ou de ses partenaires des informations par e-mail ou voie postale.
Conforment au Règlement sur la protection des données, l’utilisateur a le droit de demander au responsable du traitement, en lui envoyant un e-mail, l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données à caractère personnel collectées.
La Poterie Dubois srl est responsable de traitement pour les données qui sont collectées sur ce site.
Le délégué à la protection des données de la Poterie Dubois srl est Stéphanie DUBOIS.
Vous pouvez le contacter par mail via Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour toute question qui concerne cette politique de confidentialité.
Cette politique de confidentialité documente la politique vie privée de la Poterie Dubois srl en tant que responsable de traitement, c’est-à-dire pour les traitements pour lesquels la Poterie Dubois srl définit les finalités et les moyens du traitement.
Pourquoi la Poterie Dubois srl collecte et utilise ces données personnelles ?
Navigation
La Poterie Dubois srl stocke les logs serveur avec comme finalité de pouvoir détecter les tentatives d’intrusion et les anomalies, et ce, dans le but de garantir la sécurité du système informatique.
Formulaires de Contact
Les informations que l’utilisateur encode via les formulaires de contact ne sont utilisées que pour répondre à la demande de l’utilisateur.
Les données personnelles ne seront utilisées que pour ces finalités.
Comment la Poterie Dubois srl collecte ces données personnelles ?
La Poterie Dubois srl récolte des données sur ces utilisateurs via différentes sources d’information :
- L’utilisateur envoi un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- L’utilisateur soumet une demande via un des formulaires de contact
- Cookies
- Log serveur
Qui traite les données personnelles des utilisateurs ?
Navigation
Le département communication de La Poterie Dubois srl (Responsable) et la société fournissant l’hébergement, (sous-traitant) sont les destinataires des logs serveur pour la finalité décrite plus haut. L’accès au système de journalisation est sécurisé et encadré. Le sous-traitant garantit avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données comme l’exige le Règlement sur la Protection des données personnelles (RGPD) qui remplace la directive 95/46/CE.
Formulaires de contact
Le département commercial de La Poterie Dubois srl est le destinataire principal des informations collectées via les formulaires de contact pour les finalités décrites plus haut. En fonction de la nature de la demande, celle-ci peut être transférée à un autre département.
Comment la Poterie Dubois srl collecte et garde la preuve du consentement des utilisateurs ?
Chaque utilisateur est clairement informé des utilisations qui peuvent être faites de ses données personnelles au moment où celui-ci les fournit et tel que décrit dans cette politique de confidentialité.
Les consentements des utilisateurs seront conservés dans le système de La Poterie Dubois srl.
Combien de temps la Poterie Dubois srl garde les données personnelles des utilisateurs et sur quelle base légale ?
Navigation
Les logs serveur sont stockés pour une période de 6 mois. Le stockage de ces logs est légal si l’utilisateur est bien informé de la mise en place du système de journalisation et que les données conservées ne sont utilisées que pour garantir la sécurité du système et la détection d’anomalies.
Formulaire de contact
Les données personnelles récupérées via les formulaires de contact ne sont traitées que le temps nécessaires pour répondre à la question de l’utilisateur. De ce fait, la période de rétention des informations est variable et dépend de la complexité de la demande. Lorsqu’un utilisateur soumet un formulaire de contact, il peut s’attendre légitimement à recevoir une réponse de la part de La Poterie Dubois srl.
Si la demande est commerciale, avec le consentement du prospect, La Poterie Dubois srl garde les données pendant 3 ans après le dernier contact sur base des recommandations des autorités compétentes et du consentement explicite du prospect.
Droit des personnes concernées
Dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), les utilisateurs ont les droits suivants en ce qui concernent les données que La Poterie Dubois srl collecte à leur sujet :
- Droit d’accès.
- Droit à la rectification.
- Droit d’effacement (droit à l’oubli).
- Droit à la limitation.
- Droit à la portabilité.
Pour toute demande qui concerne ces droits, les utilisateurs peuvent envoyer un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec l’objet de sa demande.
La Poterie Dubois srl répondra à la demande adressée en rapport avec les droits énumérés ci-dessus endéans un mois calendaire après réception de la demande. Si la Poterie Dubois srl reçoit de nombreuses demandes ou des demandes complexes, le temps de réponse peut augmenter pour un maximum de 3 mois supplémentaires.
Pour des raisons de sécurité, pour chaque demande en rapport avec ces droits, la Poterie Dubois srl procédera à une vérification de l’identité de la personne qui soumet la demande.
Pour ce faire, la personne concernée sera invitée à faire l’une de ces deux actions :
- Envoyer une copie d’un document officiel (carte d’identité, passeport) et une copie d’une facture de service qui mentionne clairement le nom et l’adresse de la personne concernée.
- Téléphoner à la Poterie Dubois srlqui procédera à une vérification téléphonique strict qui consistera à comparer les réponses fournies par l’utilisateur avec les informations dont ils disposent.
La Poterie Dubois srl répondra à la demande seulement après une identification positive.
Sous-traitants
La Poterie Dubois srl ne partage pas de données personnelles avec d’autres entreprises, à l’exception des sous-traitants identifiés.
En tant que sous-traitants, ils garantissent avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données tel que l’exigence le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles (RGPD) qui remplace la directive 95/46/CE.
Informations techniques sur les mesures de sécurité
Liste des mesures de sécurité
La Poterie Dubois srl utilise une infrastructure informatique en réseau, permettant à son personnel d’interagir en interne et avec des tiers, et d’utiliser des applications et des services.
La Poterie Dubois srl a mis en place différentes mesures de sécurité couvrant les domaines suivants :
- Sensibiliser les utilisateurs
- Authentifier les utilisateurs
- Gérer les habilitations
- Tracer l’accès et gérer les incidents
- Sécuriser les postes de travail
- Sécuriser l’informatique mobile
- Protéger le réseau informatique
- Sécuriser les serveurs
- Sécuriser les sites Web
- Enregistrer et planifier la continuité des activités
- Archiver en toute sécurité
- Encadrer la maintenance et la destruction des données
- Gérer la sous-traitance
- Garantir la sécurité des échanges avec d’autres organisations
- Protéger les locaux
- Encadrer les développements informatiques
- Crypter, garantir l’intégrité ou signer
La Poterie Dubois srl teste et améliore ces mesures de manière continue.
Brèche de sécurité
Détection d’une brèche de sécurité
Tout événement présentant une menace potentielle pour les données personnelles doit être considéré comme une atteinte à la sécurité. Une menace peut être de différentes natures : perte, modification, corruption ou exposition à des tiers.
Voici quelques exemples d’événements qui doivent être considérés comme une menace :
- Intrusion d’un tiers dans le réseau de l’entreprise.
- Infection d’un ou plusieurs appareils par un logiciel malveillant, y compris un virus, un rootkit, …
- Perte d’une clé USB contenant des fichiers contenant des données personnelles.
- Perte d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone contenant ou pouvant accéder à des fichiers contenant des données personnelles.
- Brèche de sécurité sur notre serveur de donnée.
La Poterie Dubois srl a pris un certain nombre de mesures pour détecter ces événements sans délais.
Évaluation des risques
Lors de l’analyse des risques, La Poterie Dubois srl identifie d’abord les dommages potentiels (dommages physiques, matériels ou moraux) associés à une activité de traitement. Ensuite, une évaluation de la gravité des dommages qui pourraient en résulter est faite. La Poterie Dubois srl évalue la probabilité de l’événement en analysant les vulnérabilités de leurs systèmes et opérations ainsi que la nature des menaces. Les risques sont catégorisés par «risque élevé», «risque» et «risque faible».
Notification des brèches de sécurité aux autorités compétentes
Si la brèche de sécurité peut entraîner une menace pour les personnes concernées, telles que, par exemple, vol d’identité, fraude, perte financière ou impact sur l’influence, la Poterie Dubois srl en informera les autorités.
Cette notification doit avoir lieu dans les 72 heures suivant l’identification positive de la menace de sécurité. Si ce délai est dépassé, le délai supplémentaire doit être justifié.
Notification des brèches de sécurité aux personnes concernées
Si le risque pour les personnes concernées est jugé élevé, elles doivent également être informées. En cas de doute sur le degré de risque, les autorités peuvent être contactées pour vérification.
Si la situation nécessite une notification aux personnes concernées, il faut également leur fournir des directives sur la façon d’atténuer le risque.
Définitions
Responsable de traitement
« Responsable de traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel, le responsable de traitement (ou les critères de nomination du responsable de traitement) peuvent être désignés par ces lois. »
Source : GDPR, Art.4 (7)
Sous-traitant
« Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. »
Un employé du responsable de traitement de données n’est pas considéré comme un sous-traitant.
Source : GDPR, Art.4 (8)
Traitement
« Un traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou des ensembles de données personnelles, que ce soit par collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou altération, récupération, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction. »
Source : GDPR, Art.4 (2)
Données personnelles
« Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »), une personne identifiable pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification , les données de localisation, les identifiants en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne. »
Source: GDPR, Rec.26; Art.4 (1)
Données personnelles sensibles
“ Données personnelles sensibles : données personnelles, révélatrices d’origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance à un syndicat, données sur la santé ou la vie sexuelle et l’orientation sexuelle, données génétiques ou données biométriques. sont traitées séparément (le droit pénal ne relevant pas de la compétence législative de l’UE). »
Source: GDPR, Rec.10, 34, 35, 51; Art.9 (1)
Document de référence
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 / CE (Règlement général sur la protection des données)
http://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
Autorités compétentes en matière de protection de la vie privée
Commission de la vie privée
Rue de la Presse, 35
B-1000 Bruxelles
Belgique
Téléphone +32 2 274 48 00
https://www.privacycommission.be
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